Hebergement touristique - Reglement sur les etablissements d'hebergement touristique : un levier efficace pour sanctionner les etablissements non conformes

QUÉBEC, le 1er oct. 2020 /CNW Telbec/ - Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Règlement sur les établissements d'hébergement touristique, le 1^er mai 2020, le nombre d'inspections traitées en poursuite pénale ou en avertissement entre le 1^er mai et le 31 août 2020 a respectivement augmenté de 123 % et 78 % comparativement à la même période en 2019. Ces résultats démontrent que les changements apportés facilitent le travail des inspecteurs et encouragent la conformité des exploitants d'hébergement touristique, incluant ceux issus de l'économie collaborative.

La ministre du Tourisme, M^me Caroline Proulx, a partagé ces données aujourd'hui. Rappelons que le nouveau Règlement instaure une nouvelle catégorie d'établissements d'hébergement touristique, appelée « Établissements de résidence principale ». Ainsi, il est obligatoire pour les personnes physiques (propriétaires ou locataires) qui souhaitent offrir en location leur résidence principale de détenir une attestation de classification sous la forme d'un avis écrit et d'un numéro d'établissement. Ce dernier doit être indiqué dans toute annonce ou publicité se rapportant à la location de l'établissement, et ce, quelle que soit la catégorie d'établissement d'hébergement touristique.

Le nouveau Règlement permet notamment aux Québécois qui le souhaitent de bénéficier de revenus tirés de l'hébergement collaboratif en toute conformité avec la Loi sur les établissements d'hébergement touristique (RLRQ, chapitre E-14.2). De plus, la création de la catégorie « Établissements de résidence principale » permet d'assurer une meilleure protection du parc immobilier résidentiel.

Du 1^er mai au 31 août 2020, les inspecteurs de Revenu Québec ont remis 1 258 avertissements relatifs à des établissements d'hébergement touristique qui ne détenaient pas d'attestation de classification (contre 514 en 2019). Pour cette même raison, 155 infractions ont été traitées en poursuite pénale (contre 44 en 2019).

Citations :

« Je suis très heureuse de ces résultats, qui démontrent l'efficacité des nouvelles modalités inscrites au Règlement sur les établissements d'hébergement touristique. L'hébergement collaboratif est un phénomène qui a pris beaucoup d'importance au cours des dernières années. Le Règlement vient encadrer cette pratique avec un mécanisme simple qui assure l'équité entre tous les acteurs de l'industrie touristique et qui implique les acteurs du développement local. Votre gouvernement est fier d'innover pour mieux encadrer ce type d'hébergement et ainsi permettre aux citoyens de profiter légalement de revenus tirés de la location touristique à court terme. »

Caroline Proulx, ministre du Tourisme 

Faits saillants :

• Le nouveau Règlement permet de préserver la vocation résidentielle des unités d'habitation, tout en assurant la complémentarité de l'hébergement collaboratif et de l'hébergement touristique traditionnel, dont font partie notamment les établissements hôteliers, les gîtes et les résidences de tourisme. Il définit également la notion de résidence principale.
• Pour obtenir un numéro d'établissement, un locataire qui souhaite exploiter son logement à des fins d'hébergement touristique doit fournir une copie de son bail autorisant l'exploitation du logement à cette fin ou, à défaut, une autorisation du propriétaire.
• De son côté, un propriétaire dont la résidence principale est située dans un immeuble détenu en copropriété divise doit fournir une copie des dispositions de la déclaration de copropriété permettant l'exploitation de sa résidence à des fins d'hébergement touristique ou, à défaut, une autorisation du syndicat des copropriétaires.
• Il est possible de faire une demande d'attestation pour un établissement de résidence principale sur le site de la Corporation de l'industrie touristique du Québec.
• Dans le contexte actuel, une attention particulière est portée à l'affichage du numéro d'établissement sur les supports numériques. Les outils de promotion déjà imprimés peuvent être écoulés, mais le numéro d'établissement doit être intégré dans ceux qui ont été imprimés à compter du 1^er mai 2020.
• Une personne détenant une attestation de classification qui omet d'inscrire le numéro d'établissement dans une annonce est passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 2 000 $ à 20 000 $ dans les autres cas.
• Une personne qui offre de l'hébergement touristique sans détenir une attestation de classification est passible d'une amende de 2 500 $ à 25 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 5 000 $ à 50 000 $ dans les autres cas.

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SOURCE Cabinet de la ministre du Tourisme