L'OTC tient une consultation publique sur les demandes de modification temporaire des exigences du Règlement sur la protection des passagers aériens

GATINEAU, QC, le 11 déc. 2020 /CNW/ - L'Office des transports du Canada (OTC) a lancé aujourd'hui une consultation en vue de recueillir les commentaires des particuliers, des groupes de consommateurs et des autres intervenants intéressés en ce qui concerne les demandes des compagnies aériennes visant à ce que des modifications temporaires soient apportées à certaines obligations prévues dans le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA).

L'Association du transport aérien international (IATA), le Conseil national des lignes aériennes du Canada (CNLAC), Air Canada et Sunwing Airlines ont demandé à l'OTC de modifier temporairement certaines exigences du RPPA en matière d'indemnisation et de réacheminement en raison des répercussions de la pandémie de COVID-19.

L'OTC souhaite maintenant recueillir des commentaires sur les questions suivantes, à savoir :

• si les compagnies aériennes devraient être tenues de respecter les exigences du RPPA pour réacheminer les passagers à bord de vols d'autres compagnies aériennes durant la pandémie;
• si les compagnies aériennes devraient avoir à verser des indemnités pour inconvénients durant la pandémie dans des circonstances bien précises, par exemple :
• si elles ont informé les passagers de la perturbation moins de 3 jours à l'avance (au lieu de 14 jours);
• si le retard du passager était de 6 heures ou plus (au lieu de 3 heures ou plus);
• si les compagnies aériennes devraient avoir plus de temps pour répondre aux demandes d'indemnités pour inconvénients déposées entre le 1er juillet et le 29 septembre 2020;
• Combien de temps les modifications temporaires au RPPA devraient être en place, si l'OTC en décide ainsi.

Pour plus de précisions, consultez le document de consultation de l'OTC.

L'OTC décidera s'il convient de donner suite à ces demandes en utilisant les pouvoirs que lui confère l'article 80 de la Loi sur les transports au Canada. Des modifications temporaires pourraient être permises si l'OTC estime qu'il n'est ni nécessaire, ni même souhaitable ou commode, d'appliquer certaines exigences du RPPA pour une période donnée.

L'OTC examinera tous les renseignements fournis - y compris dans le cadre de cette consultation publique - et rendra sa détermination finale aussitôt que possible. La détermination sera publiée sur le site Web de l'OTC.

Comment soumettre des commentaires

Vous pouvez envoyer vos présentations écrites à Consultations-aeriennes.Air-Consultations@otc-cta.gc.ca d'ici le 15 janvier 2021.

Pour plus de détails, veuillez consulter le document de consultation

À propos de l'OTC

L'Office des transports du Canada est tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l'exercice de sa compétence, toutes les attributions d'une cour supérieure. L'OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de façon efficace et harmonieuse; protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible; et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s'acquitter de ces mandats, l'OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents; règle les différends grâce à une gamme d'outils, à savoir la facilitation, la médiation, l'arbitrage et le processus décisionnel formel; et veille à ce que les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport soient au courant de leurs droits et de leurs responsabilités ainsi que des services que leur offre l'OTC.

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SOURCE Office des transports du Canada